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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137222ecd580146773fadfe

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,

Source officielle

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CC

soc

61372689cd580146774265bb

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

, alors, selon le moyen, que, de première part, l'obligation imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile à la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle

Source officielle
CC

civ3

61372193cd580146773f4e95

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

(15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit : 1°) de M.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d294

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a49

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00841

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Par réquisitoire supplétif du 29 mai 2020, le procureur de la République, d'une part, a étendu la saisine du magistrat à des faits de corruption, d'autre part, a requis la requalification des faits pour

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b32

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Athol street Douglas, Isle of Man (Grande Bretagne), en cassation d'un même arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Labesse, société

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834364

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

ferroviaire, que franchit cet ouvrage, continuaient à faire partie du domaine public concédé par l'Etat à la compagnie des chemins de fer ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

61372502cd5801467741a359

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

De X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats composant la 23e chambre, section B de cette cour d'appel ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

« convention d'exercice groupé », non signée, comportant une clause compromissoire stipulant, en cas de différend, la compétence ordinale du bâtonnier de Paris ; que, par lettre du 28 février 2005, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100799

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Tout sur l'écran productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200056

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société JouéClub EPSE, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-19.936 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b10a

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6278

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Georges Bizet, dont le siège social est à Paris (16e

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-133

droit de la concurrence

17 juillet 2019

17 juillet 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Clinique internationale du parc Monceau par le groupe Almaviva

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-179

droit de la concurrence

31 octobre 2017

31 octobre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Espace Paris Sud par la société Priod Holding

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-41

droit de la concurrence

20 mars 2018

20 mars 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alfred Boos Développement par la société Groupe Parot

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-D-39

droit de la concurrence

23 novembre 2007

23 novembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670843

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204821

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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