ETABLISSEMENTS BEDOUT agissant en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social, sis33720 GUILLOS représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués

dans l'affaire opposant : APPELANTE : COMPAGNIE GROUPAMA D'OC représentée par son Directeur domicilié en cette qualité au siège social 5 place Marguerite Laborde 64024 PAU CEDEX 9 représentée

C... a interjeté appel, de même que la société ACM lard assureur de M.

déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCI Labarrière

Jean-Michel LABORDE audience et lors du délibéré : Mme Corinne CLESSE M. Bruno CHATAIGNON Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

X se disant [N] [Y] né le 08 Mai 1988 à [Localité 5] (SURINAME) de nationalité Surinamien Retenu au centre de rétention d'[Localité 3] Comparant assisté de Maître LABORDE-APELLE INTIMES

représenté par son syndic en exercice, la SARL LAMY dont le siège est [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'Aix-en-Provence assisté par Me Michel LABORDE

personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Michel LABORDE

N° 12/24345 [N] [Z] C/ CPAM DU VAR SA ESCOTA ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Brigitte FOSSAT de la SCP LABORDE

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune d'Epinay-sous-Sénart, représentée par Me Laborde, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation

la somme de 69 370 € 90 au titre du coût des travaux et mesures conservatoires au titre des travaux conservatoires pour la résidence [Etablissement 2], - la société SOCOTEC, la compagnie AXA France lARD

[Z] par ordonnance de référé du 27 juin 2023 communes et opposables :Condamner la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE à verser la consignation à valoir sur les frais d’expertise de M.

lieu cependant de porter l'amende à 30 000 francs ; 1°) "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait condamner l'employeur ès qualité sans rechercher si l'accident était en relation avec l'absence parallèle

sociale, les versements de cotisations effectués à un taux supérieur au taux contractuel, uniquement dans un but d'équilibre des régimes de retraite complémentaire obligatoires, et sans acquisition parallèle

civile ; 2 / que le maintien dans les lieux de l'exploitant d'un fonds de commerce dont la location-gérance a été résiliée, constitue un trouble manifestement illicite, peu important l'existence parallèle

L'arrêt ajoute qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir introduit, parallèlement à la procédure non contentieuse, une procédure devant le tribunal d'instance afin de préserver ses droits s'il n'était

E... a parallèlement demandé au conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail en invoquant les mêmes

O... et que, parallèlement, le tribunal de grande instance de Reims était saisi d'une action en rescision de la vente pour lésion des 7/12ème ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé