Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie

Marcelli, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Burberrys Limited, de Me Pradon

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Pradon, avocat de l'association hospitalière "Les Cheminots",

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Capron, avocat de la société Cartier, de Me Pradon, avocat de M.

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacques Pradon

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Codifra, de Me Pradon, avocat de la société

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y...

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y..., de SCP Vier et Barthélémy, avocat de

Finance, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Challancin, les conclusions de M.

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la CRCAM des Alpes de Haute-Provence, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Buffet, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la banque San Paolo, les conclusions de M.

X..., de Me Pradon, avocat de la société Presse Alliance, les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Pradon, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de l'Etablissement

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Interey, de Me Pradon, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Bret et Laugier

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Pradon, avocat de la société Simpa, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CIPC, les conclusions

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux K..., de Me Pradon, avocat des

Finance, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les conclusions de M.

Badi, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Z..., de Me Odent, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.