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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007869013

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier

Page 43 sur 3214

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007869128

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007869455

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007869481

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007870030

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870870

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007873659

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007876734

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007878056

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878259

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1989 portant notation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007880624

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007880842

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007880883

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation ..." ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007881708

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la procédure de révision de notation telle qu'elle est prévue par les dispositions combinées de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007884001

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007884642

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation et des appréciations qui

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007885886

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007886159

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007886854

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté son recours gracieux contre son avis de notation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887465

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier