[P] [S] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître EL ASSAAD Tarik, avocat (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.

GRIFFAUT MENUISERIE Formule exécutoire le : à : Me Nicolas VALLET la SCP ALMEIDA-ANTUNES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 17 JANVIER 2023 APPELANTE

S1 N° RG 25/07329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NY4C Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Le Le Greffier Me Nicolas DELEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [M] [N] veuve [Q] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Nicolas GUERRIER Pôle

le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Ladice DE MAGNEVAL de la SARL LADICE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Nicolas

de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2014F00036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.06.17 à : Me Martine DUPUIS, Me Guillaume NICOLAS

dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience tenue par Françoise CLEMENT, conseiller faisant fonction de président, et Vincent NICOLAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

. - 86500 MIGNALOUX BEAUVOIR Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de la SCP LEBAS BARBRY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE Monsieur Nicolas B... né le 19 Mars 1972

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 624 - N° du dossier 000374 - Représentant : Me Nicolas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION GRAND PORT MARITIME DE [1] [S] [O] Grosse délivrée le : à : Me Eric SEMELAIGNE Me Nicolas

Parallèlement à cette cession, un protocole d'accord annexe a été signé le même jour entre la SARL DAMAX devenue SARL DES LANDRYS, et la Société NOUVELLE DAMAX, représentée par son gérant Monsieur Nicolas

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision

pension de réversion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver

distinction entre une utilisation finale en France ou dans un pays étranger ; que Jean-Lucien X... se bornait à soutenir qu'il ignorait les dispositions légales sans apporter d'éléments de nature à prouver

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à arrêté d'expulsion ; "aux motifs que la reconnaissance non prouvée