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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01160_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

1, NAj 4 et NAj 7 du plan d'occupation des sols (POS) alors en vigueur.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316889_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par deux mémoires, enregistrés le 10 août et le 15 septembre 2023, la société Naos hôtel Paris 14 et la société Naos hôtel Niepce, représentées par Me Baudiffier, demandent au juge des référés de recevoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838127

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune de Fontaine-Guérin, rendu public le 15 novembre 1988 en tant qu'il a inclus deux parcelles lui appartenant dans la zone NAe

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8159d1fb03057d9a4fdb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

, -  débouté la caisse de l'ensemble de ses demandes et la société NAD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédre civile, -  condamné la caisse aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869d5

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

NAB AUTO devant la Cour d'Appel d'AGEN.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e2

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

NAB AUTO devant la Cour d'Appel d'AGEN.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007967730

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

l'autorisation de lotir attaquée avait été délivrée en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article 1-21-a) du règlement du plan d'occupation des sols de Dommartin applicable aux zones NAi

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051172616

—

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Accord NAO sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit à la déconnexion, les mesures relatives à l'emploi

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041960292

—

28 avril 2020

28 avril 2020

Accord Collectif d'Entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018 et à l'Accord d'Entreprise relatif aux modalités de la NAO portant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041931923

—

8 avril 2020

8 avril 2020

Accord relatif à la modification des dates et des modalités de jours de congés payés au sein de la Société NAF NAF afin de faire face aux conséquences économique, financières et sociales de la propagation

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7a1

Cassation

18 février 1974

18 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1972), NADER CHARGEA LA SOCIETE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES-ALGERIE SCTTA DE PROCEDER A DIVERSES OPERATIONS

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007966082

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er juin 1992 du conseil municipal de Chateldon approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé en zone NAJ

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007868547

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

la révision du plan d'occupation des sols modifiant notamment le classement des parcelles de la propriété "La Calypso" appartenant à Mme X... précédemment classées zone UBd, pour les classer en zone NAa

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66fedbd7172da17169e92ea5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

NASH DOM 5, S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd9

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

La société NAM INTER exerçant sous l'enseigne ATRADIUS a déclaré la créance de la société FOUSSIER QUINCAILLERIE pour un montant de 8 115,95 euros par courrier en date du 27 juin 2006.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f63ecdc6046d476b2ccc

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 mars 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00333 SASU NAB N° RG : 2026P00266 Juge commissaire : M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205876_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

d'appréciation dès lors qu'il justifie d'acquis suffisants dans les disciplines fondamentales de la formation et qu'il a obtenu une licence en ingénierie mention génie civil à l'université Gamal Abdel Nasser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9e2

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

divorce entre les époux Fatiha Z... et Sid Ahmed X... aux torts du mari, a rejeté la demande d'autorité parentale exclusive, dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants Nasser-Ddine

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2111284_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2111284, Mme B A C, représentée par Me Nas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:35

droit européen

29 janvier 2013

29 janvier 2013

#Žaloba na neplatnost – Státní podpory – Úlevy na sociálních příspěvcích poskytnuté podnikům usazeným na území Benátek a Chioggia – Rozhodnutí prohlašující režim podpor za neslučitelný se společným trhem

Source officielle