la violation des articles 215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant

du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC le montant

sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à une indemnité supérieure à six mois de salaire que s'il justifie d'un préjudice certain d'un montant

X... en application des majorations conventionnelles était resté constamment inférieur au salaire effectivement versé, sans préciser ni le montant du salaire qui était dû, ni les bases de calcul retenues

société Laurent Bouillet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement du trop-perçu, alors, selon le moyen, que si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant

le 26 juillet 1996 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 septembre 1997) d'avoir limité à la somme de 6 000 francs le montant

des faits" aux écritures des parties, qu'il résulte des conclusions de Mme A..., liquidateur de la SCI, que "les époux X... ont déclaré leur créance au représentant des créanciers de la SCI pour un montant

lui payer des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du prélèvement injustifié d'intérêts à un taux pratiqué unilatéralement au motif qu'elle ne fournissait aucune pièce pour justifier du montant

[W] faisait valoir, qu'étant bénéficiaire du RSA, ce dont le tribunal a reconnu qu'il en justifiait, il ne pouvait être soumis à ces montants minimaux ; qu'en ayant soumis M.

et 282 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant notamment que Mme G. était logée gratuitement dans l'ancien domicile conjugal dont le mari lui avait abandonné sa part, pour modifier le montant

réduction du prix de vente; que le vendeur a demandé reconventionnellement le paiement d'un solde de facture ; Attendu que la société Traitex fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 550 403,60 francs le montant

le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité égale au montant

crédit et l'extrait du tableau d'amortissement et sans s'expliquer sur l'argumentation aux termes de laquelle elle faisait valoir qu'elle s'était toujours acquittée des mensualités d'assurance d'un montant

25 % de cette perte ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait que le fils, en raison de son âge, devait entrer dans la vie active 2 ans après le décès de son père, et qu'à cette date, le montant

compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis qu'il soit ou non exécuté ; qu'en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant

que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 1er juillet 1998 (bulletin n° 357, p. 270) d'avoir dit que le montant

salarié constituent des compléments de salaires à prendre en compte dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le SMIC ; qu'en l'espèce, il résulte de la grille des salaires que le montant

dans l'assiette des cotisations dues par l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille, d'une part, la fraction d'indemnités kilométriques de déplacement qui était supérieure aux montants