portant que sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, suivant laquelle il s'était engagé, au décès de la donatrice, à reverser à son frère, jusqu'au décès du premier mourant d'entre eux, la moitié

Pour limiter la garantie de la SCP Act'impact [V] et Associés à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Volum'Embal Logistique, l'arrêt, après avoir relevé que la faute

renseignements sur la SCI du [Adresse 2] et que des irrégularités ont été constatées dans le cadre de la procédure de divorce dans les comptes de la SNC Sharel dont les époux [S] sont également associés pour moitié

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Damien X... a contribué à la réalisation de son propre dommage pour moitié

supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée de la moitié

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. 3F OCCITANIE C/ [W] [X] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Jean-Philippe MONTEIS

Robert Z..., Mme Simone Z... et Mme André A..., que ceux ci produisaient deux rapports, à savoir, d'une part celui du docteur B..., médecin légiste à Mouthiers, en date du 10 mai 1995, démontrant que Fabrice

AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1931, TRANSCRIT LE 4 JANVIER 1934, A PROCEDE AVEC SON ONCLE TAATAROA PAHERE TAIRAPA, AU PARTAGE DE LA TERRE APITIA DANS LA PROPORTION DE MOITI

pris dans le cadre de la loi du 2 mai 1930, organisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique avait notamment classé parmi les sites pittoresques sur la commune des Moitiers

relative à l’acquisition du contrôle exclusif de la société La Redoute par la société Motier (groupe Galeries Lafayette)

n'y a aucune raison que le reste de leurs constatations sur le jet au sol de clés soit inexact ; qu'il importe ainsi peu qu'il y ait eu ou non d'autres personnes dans le hall comme tendraient à le montrer

situaient dans le cadre d'un divorce particulièrement contentieux où chacun des parents revendiquait la garde des enfants, qu'il s'agit de deux lettres adressées par la prévenue l'une au maire de Fain-les-Moutiers

attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir plus de trois appels téléphoniques adressés par Anne-Marie X... à Jocelyne Y..., qui, comme le dossier le montre

obligation justifiée par un nouvel objectif tenant à l'accroissement du chiffre des ventes en contrepartie de prix plus compétitifs ; qu'en ne donnant aucun motif répondant à ces conclusions de nature à montrer

rechercher, avant de retenir que la signification à domicile était régulière, si l'enregistrement de déclarations faites par un tiers dans les conditions sus-relatées, n'étaient pas insuffisantes pour montrer

1224 et 1229 actuels du code civil ; 2°/ que c'est au créancier déclarant qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation dont il se prévaut ; qu'il appartenait donc à la société Star Lease de montrer

procédant à une appréciation négative de la conduite du dialogue social dans l'entreprise par la salariée dans ses fonctions représentatives, et en relevant l'employeur non agressif s'est montré

. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était