de congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que la société Honeywell prend en charge l'intégralité des frais de repas exposés par les cadres de l'entreprise dans l'exercice de leur mission

X... ne pouvait être considéré comme établi par un expert judiciaire dont la mission est de procéder à une recherche technique, en toute indépendance et personnellement ; qu'en déclarant néanmoins que

contiguës ; que, par jugement du 25 février 2002, le tribunal d'instance de Bourges a déclaré l'action recevable, a ordonné la mise en cause des co-indivisaires de Mme Y... et commis un expert, avec pour mission

dix ans à compter de la fin de cette mission et se prescrit depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008, par cinq ans à compter de la fin de la mission, en application du nouvel

substituer à ce nantissement, lors de la dissolution de la société et le partage, une inscription d'hypothèque sur les lots attribués en pleine propriété à l'emprunteuse ; qu'en décidant qu'une telle mission

supplémentaires par l'intermédiaire de ses délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission

alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que l'acquisition et la jouissance, par l'Etat congolais, des lots de copropriété en cause aient eu pour finalité d'assurer sa mission

A... ; Mais attendu, en premier lieu, que dès lors que la date d'acceptation de sa mission par M.

"d'avoir admis la compétence du juge des référés pour ordonner, en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant les parties, une expertise ayant un objet très large, incluant notamment la mission

condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au transporteur de contrôler le chargement et son emballage et, en cas de défaut apparent, de refuser la mission

X... a demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée

créancier de la société civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable, nommé un administrateur provisoire à cette société pour une durée de douze mois avec pour mission

[O] a reçu une mission de direction des travaux par contrat simplifié d'architecture du 21 février 1999 ; qu'il prétend qu'en 2002, il a été dessaisi d'une partie de sa mission par avenant et qu'il n'a

recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 11 février 2019, alors « que le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission

avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions

d'appel a condamné la société Montbedis à payer à la société Atelier Cevirgen la somme de 46 060 euros au titre du solde de ses honoraires en retenant notamment que les honoraires dus au titre de la mission

[S] fait valoir qu'il pratique l'expertise judiciaire depuis 1986 et a effectué plus de mille missions pour différents cours d'appel et tribunaux judiciaires de France.

[S] », la cour d'appel qui a dénaturé l'ordre de mission délivré à la société Alizé, a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui