exercée par Bernard X... en sa qualité de directeur de la colonie mais du contexte des passages à l'acte ; que les attouchements commis sur les enfants interviennent alors que l'enfant est fautif, mérite

des rapports officieux des spécialistes consultés par les parties, la Cour ne voit aucun mérite de préférer l'avis de l'un ou l'avis de l'autre, nécessairement influencés par les dires unilatéraux de

Olivier B... le 23 avril 2003, de sorte que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir de cette dernière ordonnance entraînera, par voie de conséquence, un non-lieu à statuer sur le mérite du pourvoi

étudiante prenant des cours d'éducation sexuelle avec son professeur de mathématiques ; "par ailleurs, la grande similitude des agissements respectivement dénoncés par la fille et la nièce d'Yvon X... mérite

personnel qu'en qualité de maire de la ville de Les Angles, a multiplié les actions tant civiles que pénales visant Me Maurice Y... dont pas la moindre n'a connu un sort favorable ; que si le jugement mérite

[W] « l'usurpation de titres pour tromper le public au sujet de ses mérites scientifiques », lui imputaient des faits précis susceptibles d'une preuve contraire, la cour d'appel a méconnu les articles

    The applicant filed observations on the merits (Rule   59   §   1).

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 §   1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5 .

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;No violation of Art. 8;Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

    The applicant and the Government each filed written observations on the merits. 9.

. - Règle de l'établissement annuel - Appréciation des mérites des intéressés.

    The applicants and the Government each filed observations on the admissibility and merits.

Under the provisions of Article   29 § 3 of the Convention, it decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS I.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award;Pecuniary damage - claim dismissed

Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Violation of Art. 6-1 and 6-3;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - award;Pecuniary damage - claim dismissed

On the same day the Supreme Court examined the merits of the case and upheld the judgment of 2001.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Violation of Art. 6-1 and 6-3;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - award;Pecuniary damage - claim dismissed

Merial ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser l'existence au sein de la société Tricov 01 d'une entité économique autonome de conditionnement des produits de la société Merial

MERVIL AIRPORT à verser à M.