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Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 mai 2026 [B] C/ [P] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 MAI 2026 Nous, Mme Marine

juillet 1980 dans la mesure où il n'existait aucun capot protecteur empêchant la main d'accéder à la zone de coupe ; que la mise à disposition de ses salariés d'une machine non conforme, constitue pour

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Michel B... de nationalité Française, né le 12 Juillet 1959 à LE VIGEN (87110), Artisan, demeurant ...

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéphanie Z... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens et déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes ; " aux motifs que, en matière

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2014.

ROLE : 2024004191 et 2024008580 DEBATS : Audience Publique du 06 décembre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Madame Claudine ARLOT, Juge présidant l'audience * Madame Martine

ROLE : 2024007231 et 2024008747 DEBATS : Audience Publique du 06 décembre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Madame Claudine ARLOT, Juge présidant l'audience * Madame Martine

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le rapporteur, Signé S.

DE BANQUE 8, rue de la République 69207 LYON CEDEX 01 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP PEGAZ-CEVAER-DESILETS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Mathieu

COMPARANT, concluant par Maître Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023 La rapporteure, Signé M.T.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.