[I] [M], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mmes [K] [H], [G] et [U] [F] et M. [L] [F], et les conclusions de M.

CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : Q 25-16.029 Demandeur(s) : l'association Union juive française pour la paix et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet

Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y] [I], et les conclusions de M.

Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Socavia Basse-Normandie, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société SACPA, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet

présentes : Mme Batut, président, Mme Canas , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

Z..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Conforama France, de la SCP Lyon-Caen

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. C...

présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la SCI Foncière Le Coursonnois, de la SCP Coutard et Munier-Apaire

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme N..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit

Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme S... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux, Paul Mathonnet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger-Sevaux-Mathonnet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.