AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372616cd58014677422d97
25 janvier 2000
25 janvier 2000
sans majoration de salaire conforme, d'emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans repos compensateur conforme, de dépassement de la durée maximale de travail journalier effectif, de dépassement
Source officiellePage 43 sur 70
cr
êt a été délivréc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02488
2 novembre 2017
2 novembre 2017
cas, qu'il était possible d'y manipuler des armes ; que dans le même sens, s'il affirme qu'à la date des faits, il avait une activité de livreur de pizza à Torcy (77), il présente des bulletins de salaire
Source officielle