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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372616cd58014677422d97

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

sans majoration de salaire conforme, d'emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans repos compensateur conforme, de dépassement de la durée maximale de travail journalier effectif, de dépassement

Source officielle

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CC

cr

êt a été délivréc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02488

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

cas, qu'il était possible d'y manipuler des armes ; que dans le même sens, s'il affirme qu'à la date des faits, il avait une activité de livreur de pizza à Torcy (77), il présente des bulletins de salaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01612

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... est aujourd'hui âgé de 31 ans, il est marié et père de deux enfants ; qu'il produit des bulletins de salaire, dont il ressort qu'au moment des faits, il percevait des revenus mensuels de l'ordre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Vueling Airlines à payer au salarié diverses sommes au titre de la régularisation de ses salaires d'avril 2007 à mai 2008

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [R] portant délégation en matière d’hygiène, de sécurité des conditions de travail, en matière de ressources humaines, en matière de gestion et en matière commerciale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02773

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Or, l'on découvre dans ce rapport qu'à peine le versement effectué, la direction décide d'augmenter ses salaires de 10 %.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

le calcul des cotisations, il convient d'opérer une reconstitution du salaire brut.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En matière de paiement du salaire, en application de cette règle, il incombe au préalable au salarié d'établir qu'il a un droit à rémunération.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175fc

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

syndicat CFE CGC a procédé le 12 février 2004, alors selon le moyen : 1 / que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ne peuvent être désignés que parmi les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

des salariés cadre niveau H ou encore les bulletins de salaire produits qui ne visent ni l'âge, ni le temps complet ou partiel ne peuvent constituer la présentation d'éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

(D11), secrétaire général de la SMSP ; que la subordination juridique de ce dernier à la SMSP est ainsi également confortée, même si c'est son père qui lui verse pratiquement son salaire et le déclare

Source officielle
CC

soc

613724fccd5801467741a064

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

été classé niveau II A, 1er degré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualification au niveau III, coefficient 281, à compter de juillet 2003, obtenir le rappel de salaire

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff7f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Babacar Faye était le seul salarié de la société faisant partie du service commercial, auquel il était rattaché, qui n'avait pas été destinataire de commissions sur le chiffre d'affaires; qu'il a été

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405054

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

l'emploi", vous avez laissé à votre chef de personnel le soin d'effectuer cette délicate présentation, sans exprimer vous-même la problématique économique du centre qui conduisait à des conséquences en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, 'l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait

Source officielle