[P], il a expliqué que c'était parce qu'il connaissait les antécédents de ce dernier en matière d'infractions à la législation sur les étrangers, ce qui est plausible, n'est pas contredit par le dossier

ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de la Vendée ne peut, en l'espèce, découler que des missions de celui-ci en matière

présentent pas d'effets caractérisés et importants sur l'importation des marchandises et sur la possibilité pour les entreprises concurrentes de venir assurer les prestations de service utiles en la matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement, alors : «1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans

contraventions à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière

Jaouad B... qui apparaît dans ce dossier comme « le bras droit » des frères X... et a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ; que dès lors, la gravité des faits, la personnalité et le passé judiciaire

1992 n'ayant pas fait l'objet d'une loi d'habilitation elle revêt la nature d'un simple acte réglementaire insusceptible de modifier une disposition législative relative à des règles procédurales en matière

le magistrat instructeur, la commission de ladite infraction, reconnaissant que pendant toute une période, il avait exercé illégalement le négoce de véhicules automobiles ; les faits reconnus sont patents

/2004, est utilisée en France pour la vente par les industriels ; qu'elle ne correspond à aucune définition réglementaire ; que, dans sa note du 21 mai 2008, la DGCCRF ne fait aucune référence à la matière

pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus ; que c'est en l'espèce au prix d'un détournement de pouvoirs prohibé par la loi que les agents de la DREAL ont utilisé les pouvoirs que la loi leur confère en matière

X... sont donc constituées tant dans leur élément matériel qu'intentionnel ; "1°) alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction en matière d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve contraire ;

Patrice Q..., gérant de la société Sud Invest ; que « reconnaissait avoir signé le contrat de sous-traitance avec cette dernière, avoir vu les documents bulgares des salariés que M.

ces chefs, alors « que le droit à un procès équitable, le droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense s'opposent à ce qu'une personne puisse être jugée pour des faits commis dans un passé

fait valoir que les parties à l'instance sont toutes deux des sociétés de droit français et leurs relations commerciales sont régies par la loi française ; que selon une jurisprudence constante en matière

d'honoraires n'a été signée, que les honoraires de l'avocat doivent être fixés au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, qu'il s'agit uniquement d'honoraires au temps passé

mois à compter de la signification de la présente décision ; Assortit cette condamnation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de location saisonnière pratiqué pendant un délai de 6 mois, passé

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2026, M.

ont été finalement retenues pour ces deux contrats, ses exigences en matière de subvention ayant été considérablement minorées au cours de la négociation avec la collectivité ; que ces constatations