X... ne peut échapper à sa responsabilité en alléguant d'une absence d'intention délictuelle et ne saurait davantage soutenir qu'il ignorait les règles en la matière en sa qualité de professionnel du bâtiment

Sur le bien-fondé du licenciement, elle rappelle l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur en matière de protection de la santé mentale et physique des travailleurs, et son corrolaire

[E] [M] [K] [X] [R] par voie de redressement (i) en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) et (ii) en matière de taxe de publicité foncière, de contribution

Localité 2] Représentée par Me Anne Charlotte MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G603 INTIMÉE Société CABINET DE RÉÉDUCATION LES CLOYS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

son siège social : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Ayant Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Matthieu

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, assistée de Me Matthieu

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, : Madame Anne-Cécile

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile

A, qui a levé le secret médical, souffre de la maladie de Behçet, diagnostiquée en Algérie en 2017, compliquée d'une ostéoporose cortico-induite et d'une cécité de l'œil gauche.

être employé, d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière pendant cinq ans et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que la culpabilité d'Alexis X... et de Cécile

pouvait se relever seule, que sa tête tombait, qu'elle était tenue par la taille pour marcher ; qu'en outre, Nazario X... a lui-même ajouté qu'elle avait été incapable de retrouver sa chambre et que Cécile

Jacques VVVVV..., domicilié [...], 159°/ Mme Cécile B...B...W..., domiciliée [...], 160°/ M. Louis XXXXXX..., domicilié [...], 161°/ M.

] Appelante dans le RG 25/5146 et intimée dans le RG 25/5040 Représentée par Me Eve-marie L'HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS Représentée par Me Mathilde

copro. de l’immeuble EURYDICE ORPHEE C/ Madame [P] [T] épouse [X], Maître [V] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

MANHATTAN (RCS Paris 513 655 068) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde ROY-MASUREL de la S.E.L.A.R.L.

audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON Exécutoire numérique de la minute délivrée le : à Me Bruno BOUCHOUCHA Me Mathilde

THE BUREAU, RCS de [Localité 8] n°819990318, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD