Matthieu Latieule, - et les observations de Me Yahi, représentant M. D, présent, et Mme F. Des notes en délibéré ont été enregistrées le 29 avril 2025 pour M. D, et le 1er mai 2025 pour Mme F.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme C, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de

probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié bénéficiait d'un mécanisme probatoire spécifique en matière

l'ordre public lui étant succinctement reprochés par la décision attaquée, à soutenir que l'arrêté litigieux porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 3, en prenant l'arrêté en litige, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée, au regard des buts dans lesquels il a été pris, au droit au respect

C, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis.

A soutient être au chômage et qu'elle ne peut poursuivre son activité professionnelle compte tenu de ses pathologies, il résulte du curriculum vitae qu'elle a versé qu'elle est devenue chauffeuse de bus

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas porté à son droit au respect à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

C... épouse B... est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et méconnait

attaches familiales qu'il y détient, la mesure d'éloignement en litige porte, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ».

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de l'Association Odelia ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2025,

Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure

Lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable à plusieurs entreprises qu'il contrôle, le but de chaque opération d'apport doit être apprécié distinctement.

    La Cour renvoie à l’affaire Matheus c.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories

C... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni qu’il serait

C B, représenté par Me Eglantine Mahieu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet