en responsabilité que Mme Marcelle Y..., Mme Fortuna Y..., épouse X... et la SCI MARCELA avaient formée contre la BNP PARIBAS ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, lors de l'adhésion au contrat d'assurance-vie

X..., demeurant ..., 3 / de la société Mancelle des transports rapides Calberson, dont le siège est ..., 4 / de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lelièvre constructions Mancelles

chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Mireille, Josette P..., divorcée C..., demeurant à Valbonne (Alpes-Maritimes), quartier des Clausonnes, Esso Sophia X..., CD 35, 2°/ Mme Monique, Laure, Marcelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marcello Hôtel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le président

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

B..., Manuel X..., 2 ) Mme Josépha A... épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Molières (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section

pris à bail, les consorts X... ont opposé la nullité de l'acte introductif d'instance, soutenant que la société civile immobilière Rofiga, bailleresse, y était donnée comme représentée par l'agence Marcia

avril 1980 relative aux conditions d'application de la modification prévue en 1978 par le constructeur et ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le manuel

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : () Bouches-du-Rhône ; / () ". 2.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 2. M.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (

, le tribunal administratif de Marseille est seul compétent pour connaître de la requête de M.

Par suite, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

A... a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Marseille.