WALKIRY Lotissement 2 C Centre d’Affaire le Také Convenance 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Maître Alexis BESNAINOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0528 Décision du 18 mai 2026 3ème

tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 10 juillet 2014 déboutant le premier de sa demande de réalisation forcée de la vente d'un immeuble non bâti situé lieudit Convenance, commune de Baie-Mahault

, enregistrés le 20 septembre 1999 et les 19 et 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DISTRIVIT, dont le siège est zone industrielle de Jarry, baie Mahault

Alain N, demeurant à Calvaire, Baie-Mahault (97122), M. Fulbert S, demeurant à ..., M. Maurice H, demeurant ... M. Patrice I, demeurant ... M. Jacques J, demeurant à ... M.

tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 23 mai 2014, enregistrée sous le no 1114000533 APPELANTE : SCA SOGUAFI ZAC DE HOUELBOURG Voie Verte, 31 Rue Becquerel 97122 BAIE-MAHAULT

Baie-Mahault, 2 / de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Soricag, Village Viva, La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, 3 / de l'A.G.S., Immeuble Eurydice Centre d'Affaire

la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est Patio de Houelbourg, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farmimmo, société anonyme, dont le siège est Centre Actualis, Immeuble Le Marquisat, rue Ferdinand Forest, 97122 Jarry Baie Mahault

SPA, ayant son siège ... (16ème), 2 ) la société SOGI, ayant son siège Via Marcalli 19, Parme (Italie) défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

D..., Patric X..., 5 / de Mlle Léa, Gilberte X..., 6 / de Mlle Lucienne, Marie-Josèphe I..., demeurant tous à Blachon (Guadeloupe), Baie Mahault, 7 / de la compagnie d'assurances La Concorde,

Mahault, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

APPELANTE : SOCIETE CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Zac de Houele Rue Ferdinand Forest Prolongée ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2021 et 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

unique) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [P] [M] Mandataire judiciaire : SCP [V] [L] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : Monsieur David MARCAT

SASU) [Adresse 1] représentée par son président, Monsieur [R] [L] Mandataire judiciaire : SCP [W] [Q] [Adresse 2] 36000 CHATEAUROUX représentée par Maître [W] [Q] Ministère Public : Monsieur David MARCAT

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(notaire à Machault), devant lequel a été passé la vente litigieuse, a déclaré que le prix de 398 485 francs représentait la différence entre la valeur du bien en toute propriété (soit 800 000 francs)

juridictionnelle Totale numéro 2014/ 001587 du 15/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) SARL EMOUNAH " TONTON DECO " 3, Bld de Houelbourg-ZI JARRY 97122 BAIE-MAHAULT