. ; "aux motifs que, comme le fait valoir Gérald X..., l'obligation de représentation de fonds dans le cadre d'un mandat est "une obligation d'exécution en nature ; qu'il était loisible à la compagnie

moyen tiré de la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1 / que le mandat

ceux-ci pouvaient librement disposer des capitaux et leur relaxe s'imposera ; que l'analyse des documents joints au dossier permet de penser que dans l'esprit d'Elie X..., il ne s'agissait que d'un mandat

cour d'appel a dénaturé le télex daté du 25 février 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'au soutien de sa demande, la société CODIPRIE n'avait aucunement fait référence aux règles du mandat

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers n'ont aucune action contre le mandant

la Société européenne de garantie d'assurer la dépossession du gage par sa détention dans les locaux en cause inclus dans le bail ; qu'il résulte de ces constatations qu'en sa qualité de mandant, la CRCAM

santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention aux termes de laquelle l'AAF confiait à Mme X... un mandat

'en statuant ainsi cependant que le constat péremptoire de la "prééminence" des mandats de MM.

sont portés cautions du paiement d'une somme due par la société Le Bristol à la société Brasseries Lorraines, avec promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont ils étaient propriétaires, mandat

il soit fait application de la clause pénale insérée au mandat de vente qui stipule qu' « en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, en cas de manquement à ses obligations, le mandant sera

8), la BPC faisait valoir : "le fait que le chèque indique qu'il est payable chez la BPC signifie simplement que la General X... et Cie a constitué la BPC comme banque domiciliatrice en lui donnant mandat

X... reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Grandpuits / Gargenville de la société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 17 janvier 2019 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat

tiers qui invoque un tel mandat d'établir les circonstances qui en conditionnent l'existence, de sorte qu'en relevant que la "fraude de transfert" n'était pas démontrée par M.

X... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt

Z..., B... et X... n'avaient pas été renouvelés selon les règles statutaires, lesquelles prévoyaient le choix des titulaires de ces mandats par le fondateur survivant, Victor C... ; Attendu que MM.

après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 11 mars 2015, lequel a précisé qu'il n'apparaissait pas que la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec l'exercice de son mandat

être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même, l'huissier ayant préalablement reçu de la part de son mandant