Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Ricard, avocat de la commune d'Antibes,- les conclusions de M .

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de leur Directeur Général, Monsieur [C] [G], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SCPA SEBAN

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 DEFENDERESSE Association EGO ESPOIR GOUTTE D’OR Association déclarée immatriculée au SIREN

décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025902437 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 28 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [W] [E], représenté par Me Eric SEBBAN

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder,

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'absence de décision fixant le pays à destination duquel M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de