Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), que Mme [B] est l'auteur d'un ouvrage intitulé « [Q], envers et

X... et la FNAIM en réparation du préjudice moral et économique que lui auraient causé les propos dénoncés et en publication du jugement à intervenir ; Attendu que pour déclarer M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Mme Palle, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 373 de la loi

X... au titre du préjudice moral, - la somme de 20 000 euros à Mme G... X... au titre du préjudice moral, - la somme de 20 000 euros à Mme E....

Z..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme X... et à M. A... de leur désistement envers M.

Mme Salomon, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[I] [C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2022, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois de détention sous

, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Sont donc exclus de l'article L. 111-4 les autres titres exécutoires, notamment les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996), que M.