X... a acquis en février 1979 un logement après avoir obtenu un prêt ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que, toutefois, l'intéressé n'a sollicité le versement de cette aide

en sorte que sa responsabilité contractuelle de bailleresse était engagée sur le fondement de l'article 1721 du Code civil accordant "garantie au preneur pour tous les vices ou défauts" de la chose louée

débouter de sa demande d'indemnisation des temps de trajet, alors « que les ouvriers du bâtiment en grand déplacement perçoivent une indemnité journalière de déplacement correspondant à leurs frais de logement

des gardiens, l'association Saint-James maintient que les abonnements téléphoniques des loges des gardiens ne sont pas des charges récupérables, et si elle mentionne dans les motifs de ses conclusions

que les créances insaisissables le demeurent lorsqu'elles sont versées sur un compte, dont le solde devient lui-même insaisissable ; qu'ainsi, en refusant de déclarer insaisissable le plan d'épargne logement

ou les besoins du créancier, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et 282 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant notamment que Mme G. était logée

G. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle d'un logement, à condition de l'habiter effectivement au jour de l'assignation

accepté cette promesse sous la condition suspensive d'obtenir, au plus tard le 3 septembre suivant, le financement de la somme de 2 315 000 francs selon trois prêts -soit un prêt-relais, un prêt épargne logement

terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article 555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun des époux doit apporter à leur cohabitation dans le logement

X..., conducteur de "machines à étiquettes", un logement de fonction situé dans les locaux ; qu'un incendie, causé par une casserole d'huile laissée sur le feu par M.

de Montpellier le 12 mai 1999 ayant fait l'objet d'un recours enregistré le 9 juillet 1999 devant la cour administrative d'appel de Marseille par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement

et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner : dîner) qu'il supporte, conditionne le versement de l'indemnité de grand déplacement à l'exposition d'une dépense effective de second logement par le salarié

l'arrêté du permis de construire initial, qui figure expressément dans la demande de permis de construire complétée par le demandeur et dans le permis de construire modificatif ramenant le nombre de logement

; que Mme Y... a assigné l'huissier en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que Mme Y... n'administre pas la preuve que la reprise du logement dont elle

complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES ET DES SALARIES-SOCIAL LOGEMENT

CETAT38-03-03 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat.

(les notaires) en responsabilité et indemnisation pour avoir manqué à leur devoir de conseil en omettant d'attirer leur attention sur les conséquences fiscales de la location des logements meublés.

l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en prononcer la nullité conformément à l'article 43, alinéa 1er, de la même loi, alors : « 1°/ que les terrassons qui servent de couverture à partie des logements