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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137225bcd580146773fc4b1
30 mai 1995
30 mai 1995
arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de : 1 ) l'Etat français (direction départementale de l'équipement), représenté par Mme Martine Loret
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406978_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B et l'association Alynea, représentés par la SELARL Lozen avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'accorder un rendez-vous
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
23 février 2022
[R] [P] de l'appartement de la rue Notre Dame de Lorette à hauteur de 33,71% du montant du prix d'acquisition (209 000/620 000 X 100).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00648
21 juin 2011
21 juin 2011
deuxième demande d'assistance administrative faite par l'administration fiscale française à son homologue néerlandais, que, s'il était précisé dans le courrier du 21 août 1990 du cabinet d'avocats Loyens
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2308055_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... soutient que : - il n’a jamais bénéficié du dispositif « chèque énergie », que ce soit en 2019, 2021, 2022 ou 2023, notamment au titre de l’appartement qu’il loue à Lorrez-le-Bocage-Préaux ; - or
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6868216a4965b5d9df3186b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 3] représentée par Maître Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nous, Madame Catherine LORNE
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256a50bfda47c90076099
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du 17 Mars 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 20/12302 APPELANTS Monsieur [O] [P] né le 14 juillet 1984 à [Localité 10] (57) [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Loren
Source officielle4ème Chambre D
69d808f0cdc6046d47b03692
9 avril 2026
9 avril 2026
[Adresse 2] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Lorène
Source officielle4ème Chambre D
69d80918cdc6046d47b039a9
9 avril 2026
9 avril 2026
demeurant [Adresse 2] représenté par Me Myriam MAYEL, avocat au barreau de PARIS plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Lorène
Source officielle4ème Chambre D
6a0cb8c9cdc6046d473aa989
19 mai 2026
19 mai 2026
Adresse 2] représentée par Me Marie-Hélène DUBAU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Lorène
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108741_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 29 septembre 2023, la commune de Fessenheim, représentée par Me Llorens, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0205DEC006680101
5 février 2004
5 février 2004
In 1991 the applicants passed a copy of the portrait to the Altay Museum of local lore for exhibiting.
Source officielleSaisies Immobilières
65e775f479d7e316eba7d879
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 31 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40cf
5 avril 2024
5 avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 28 février 2024 tenue en audience publique. *** Selon commandement de payer valant saisie immobilière
Source officielle2ème chambre
DTA_2208014_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A C, représenté par la SELARL Lozen avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2006412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
cotisations de taxe d'habitation maintenues à sa charge au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison d'un appartement et de trois locaux situés respectivement 13 rue Loménie
Source officielle2ème chambre
DTA_2401459_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1212DEC002718621
12 décembre 2023
12 décembre 2023
The general principles relevant to the necessity test were extensively set out in Strand Lobben and Others v. Norway ([GC], no.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Loret et Cie : 3.
Source officiellePage 43 sur 152