toute personne travaillant, à quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, ainsi que la forme de son contrat, pour un employeur, c'est-à -dire se trouvant liée

celles qu'il avait à tort perçues du 23 décembre 1987 jusqu'au 23 février 1988, période pendant laquelle il avait été inscrit au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel ne pouvait se croire liée

ordonnances d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte sans énoncer de façon motivée et concrète en quoi le fait pour ces sociétés d'être liées

attaqué (Aix-en-Provence,11 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'un emploi liée

d'emploi-solidarité, de sa demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée interrompu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la restriction sur les emplois liée

paiement, notamment, d'indemnités de rupture et de dommage-intérêts pour rupture abusive; que le conseil de prud'hommes, rejetant l'exception d'incompétence de la société, a dit que les parties étaient liées

alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les dépenses engagées par les intéressés pour l'achat d'appareils électro-ménagers comme de matériel de jardin étaient non seulement liées

parents, alors que, selon le moyen, en considérant que le relevé par elle produit n'apportait la preuve que des paiements réalisés en 1990 et 1991, la cour d'appel a dénaturé ce relevé en oubliant de lire

incendie que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ; que ce texte ne distingue pas selon que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et qu'elle se trouve ou non liée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

433-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Elidis selon lesquelles en 9 ans d'activité, Mme X... n'avait eu aucune activité syndicale ou liée

X..., a dit que les parties étaient liées par un contrat de location-gérance et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de cette même ville ; qu'infirmant l'ordonnance de référé, la

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Chorus Line

qu'il ressortait du dernier bulletin de salaire de la salariée versé aux débats que le taux horaire de cette dernière était fixé, après déduction de la majoration destinée à compenser les sujétions liées

la gravité des faits commis sur l'autre parent en présence des enfants, mais également sur ses enfants, ainsi que du déni reproché au prévenu, et en relevant que les violences sur les enfants étaient liées

de celle-ci, et celle de 100 000 euros, au titre du retard subi par le chantier, alors « que la société SNCF Réseau faisait valoir qu'il convenait de ne pas prendre en compte le coût de dépollution liées

dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées

puisque aucun événement présentant un caractère irrésistible et extérieur n'était établi ni même invoqué à l'appui de la demande de remise de majorations du cotisant ; qu'en affirmant que l'URSSAF était liée