l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, qu'en ne vérifiant pas les éléments d'information sur lesquels étaient fondés les rapports, le président n'a pas contrôlé l'origine licite

caractérisent pas leur participation dans la fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet licite

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que les licenciements notifiés selon la procédure de droit commun le 28 septembre 2009 sont licites, qu'ils reposent sur une faute grave et de la débouter

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite

être déclaré illicite ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'extension, en 1988, de l'Ecole Pigier avait entraîné l'utilisation des parties communes par les étudiants mais qui l'a tenue pour licite

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner dans l'ordonnance l'origine apparente des pièces sur lesquelles il se fonde, ainsi que leur détention licite

grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite

que le salaire versé pendant les périodes d'activité inclut l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture d'un établissement au delà de la durée fixée pour les congés légaux présente un caractère licite

à conduire cette juridiction à trancher une question relevant du droit des marques ; en sorte que la cour d'appel qui énonce que "le débat n'est pas ici de savoir si l'utilisation du sigle PAO est licite

de l'origine des sommes figurant sur son compte et d'établir que ces sommes ne constituent pas le produit d'une infraction, mais correspondent à des honoraires perçus en contrepartie de prestations licites

. ; que, dans l'acte de licitation établi le 21 février 1992, il était mentionné que les époux Z... contestaient le bien-fondé de la commission de l'agence et déclaraient "faire leur affaire personnelle

l'exercice de la profession d'infirmière des deux femmes ; que la mésentente s'étant installée entre elles, les époux X... ont assigné Mme Z... pour voir partager le bien et, pour y parvenir, le voir liciter

France de ses demandes ; Aux motifs que se prévalant d'actes de concurrence déloyale commis à son encontre, la société Coty France doit justifier que le réseau sélectif qu'elle a mis en place est licite

sociétés LSE et Bio Extend ont reconventionnellement demandé l'annulation de la marque « Botolift » pour défaut frauduleux et opposé que la référence au botox constituait une publicité comparative licite

semaine ; que, dès lors, les articles L. 121-1-1, D. 121-2 et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail devaient trouver application en l'espèce, les divers contrats consentis à l'intéressé étant licites

la gestion de sa tutelle, ordonné l'exécution de cette mesure sous astreinte et ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et succession et à la licitation

société, d'obtenir la désignation d'un expert pour fixer la valeur de rachat de ses parts, de voir constater la carence de la SCI à en proposer le rachat et d'obtenir la dissolution de la société et la licitation

[X] [S], Mme [H] [S] et Mme [B] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir : - ordonner le partage judiciaire des successions de [D] [S] et [R] [C], - ordonner la licitation