relative à l'établissement à Paris d'un bureau de la LEA et à ses privilèges et immunités sur le territoire français prévoit en son article 1-3° que « la ligue reconnaît la compétence des juridictions

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Juin 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

[Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Pauline LEBAS, avocat au barreau

accordé une réduction des cotisations en litige, correspondant à une réduction de leur base d'imposition à concurrence du montant des distributions émanant des SCI Bologis, La Belle Bâtisse et Jean Lebas

recherchée par la commune de Saint-Maur, propriétaire du collège voisin, dont les locaux avaient été endommagés par l'incendie, ainsi que par son assureur, qui l'avait partiellement indemnisée ; que leFA

A B, représenté par Me Lebas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

Accord LEDA Don de jours

En ce qui concerne les conclusions de la société Lea dirigées contre la société Edeis : 28.

En l'espèce, la requête et le mémoire complémentaire de la SCI LEA sont rédigés en des termes qui ne permettent pas d'identifier des moyens de droit ou de fait.

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du lotissement LEA, M. Y E, Mme S U, M. D V, Mme G W, M. M W, M. AE X, Mme I AC, M. AA AC, M. K N, M. AG, M. F H, Mme J AF, M. A AF, M.

Accord portant sur les modalités d'aménagement de la durée légae du travail

MARTINIQUE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART CONTRE : Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexis LEMARIE

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS

DB3S-W-B7H-XD2X Monsieur [H] [E] Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0355 C/ Société LNA SOLUTIONS PROS LES NOUVELLES ASSURANCES Représentant : Me Olivier LECA

CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1964, LES EN A DEBOUTES PAR ARRET DU 12 MAI 1965 ; QU'AUX TERMES DE CET ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LE DROIT DE PASSAGE REVENDIQUE PAR LEGARS

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lema X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux

B E et Mme F D, représentés par la SELAS LEGA-CITE, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034310 22 H0012 du 26 octobre 2022 délivré à Mme A pour la construction d'une habitation, d'un

B A, représenté par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de la société Novim