AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421539_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.
Source officiellePage 43 sur 670
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188928
3 décembre 2018
3 décembre 2018
En particulier, l’État s’est ‑ il conformé à ses obligations préventives découlant de cette disposition (voir, pour les principes généraux applicables, et comparer, Lambert et autres c.
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