termes de l'article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement

aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : () 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement

société anonyme dont le siège social est à Aumal (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le tribunal de grande instance de Dieppe (Chambre civile), au profit de M. le directeur

nom collectif, dont le siège est à Aigueperse (Puy-de-Dôme), avenue de la Gare BP 1, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Riom, au profit de M. le directeur

Contentieux AFFAIRE [L] [C] C/ UDAF DES LANDES [G] [X] [X] [W] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS CPAM DES LANDES NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître LALANNE

de Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1959 INTIMÉS Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] né le 24 Juin 1955 à [Localité 9] Représenté et assisté de Me Barthélemy LACAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80992 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHQ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BERNAT CE Me LACAN SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 octobre

Gracia, président, - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la société Rentabus, représentée par le cabinet Verpont avocats (selarl), agissant par Me Lalanne, demande au juge des référés

B A, représenté par Me Lalanne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire, à titre principal et en application

A n'établit pas qu'il serait personnellement et directement exposé à des traitements inhumains et dégradants en raison de son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SYAGE), représenté par Me Lacan, conclut, à titre

Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Parmentier, avocat de MM.

Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France.

B... et à la directrice régionale de France Travail Île-de-France. Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M.

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.