It found that the applicant’s claim concerned conditions of remuneration and was not therefore subject to any limitation period, as provided for by Article 233 § 2 of the Labour Code. 5.

    In appeal proceedings before the Vienna Regional Court (Landesgericht), the judgment was quashed and the case sent back to the Labour Court in April 1985.

pour abus sexuel déposé par son père Dieudonné Y... le 16 octobre 2000 au parquet de Nancy ; Lucie Y... expliquait qu'à la suite du divorce de ses parents en 1989, elle avait résidé avec sa mère Marie-Laure

l'étude et en particulier Mme A... et de le mettre ainsi à l'abri d'éventuelles pressions; que l'interdiction faite à Guy Z... d'entrer en contact avec les salariés de l'étude à l'exception de Marie-Laure

    On 16 February 1996 the Supreme Court accepted the applicant’s petition for review and remitted the labour law aspects of the case to the Labour Court. 10.

    Labour Act 13.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 décembre 2011), qu'alléguant une activité de consultation juridique illégale de la SAS Laborare

septembre 2000 à [Localité 6] ([Localité 5]), de nationalité française, demeurant : [Adresse 4], actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 8], assisté de Maître Corinne DHAEZE-LABOUDIE

Francis X..., demeurant à Sailly Labourse, RN 43 à Labourse (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Société Générale

       According to the Labour and Social Courts Act the Labour Courts are competent to deal with these proceedings.   4.

Closed shop agreements are unlawful in the public sector labour market and they are not concluded in the part of the private sector labour market, which is comprised by the general agreement between the

. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Labour Court, Dublin - Ιρλανδία. # Ίση μεταχείριση μεταξύ ανδρών και γυναικών - Υπάλληλοι - Σύστημα του επιμερισμού της εργασίας - Προαγωγή με κριτήριο

On 21 September 2015 the Szeged Administrative and Labour Court annulled the asylum authority’s decision and remitted the case to it for a fresh decision.

jugement en date du 15 mai 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL [W] [K] [Adresse 1] Activité : Réalisation de tous travaux agricoles notamment labours

.) - 15906/08 Decision 4.5.2010 [Section III] Article 4 Article 4-2 Forced labour Receipt of benefits conditioned by obligation to take up “generally accepted” employment: inadmissible   Facts – The

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les époux D... à payer une indemnité pour remise en nature de prairie d'une parcelle transformée en terre de labour

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Augé, représentant la SARL Laborderie.

    Resolution of Labour Disputes (Conflicts) Act (1998) Section 3.