Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

C / Michel Y..., Maïder Y..., S. A. R. L.

C / Michel Y..., Maïder Y..., S. A. R. L.

Jean-Jacques Assouline, M. Stéphane Aszerman, M.   Alexandre Athea, M. Michel Athouel, M. Jean-Jacques Avrane, M. Alain Batarec, M. Richard Benichou, M. Laurent Bennaim, M. Gabriel Benzaquen, M.

D B, représenté par Me Fourat Dridi, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Représentés tous deux par Me Jean-michel GOUT, (TOQUE 70) avocat au au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et avocat plaidant à l'audience Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau

tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de Loir-et-Cher rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Ils ne contestent pas que leurs parents et frères et sœurs résident dans leur pays d'origine dans lequel ils ont résidé jusqu'à l'âge de quarante-six ans et trente-huit ans.

du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Mme C, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 25 mars 1986, a déclaré être entrée en France le 3 novembre 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

La société AEROLYON a engagé Jean- Luc X... en qualité de steward (personnel navigant commercial) le 1er mai 1998.

[V] [Y] [I], demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par Me Jean claude FABBIAN, avocat plaidant au barreau d'ANNECY S.C.P.

Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 23 MAI 2012 (n° 186, 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 RENVOI APRÈS CASSATION (

délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [J] [Y] Préf28 RÉPUBLIQUE

la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les trente

En l'absence de notification par Orléans Métropole à la société Eiffage Route Ile-de-France du décompte général dans le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives