[Z] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

n'ouvre pas droit à l'indemnité de requalification.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Stéphane MEYER, président Fabrice MORILLO, conseiller Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.'

rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTS : Monsieur Guillaume X... ... 61240 NONANT LE PIN représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Michel JALLOT

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative

septembre 2021 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2021 Vu la procédure entre : Monsieur [U] [H] né le 22 Janvier 1958 1, rue Voltaire 38360 SASSENAGE représenté par Me Pierre JANOT

suivant déclaration d'appel du 07 septembre 2021 APPELANTE : Madame [L] [O] née le 05 octobre 1957 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pierre JANOT

[Localité 2] Représentée par la SELARL OSTIAN - COOK - QUENARD (avocats au barreau de GRENOBLE) INTIME : Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté par Me Pierre JANOT

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 10 août 2023, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la requête de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bussière-Nouvelle sur le même fondement.

Simon, rapporteur public, - et les observations de Me Reveau, représentant Nantes Métropole, et de Me Janot, représentant la société Saprena.