d'importation et de détention, offre ou cession non autorisées de stupéfiants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que tout prévenu étant présumé innocent

Eugène X... a fait usage de son autorité et de sa force pour parvenir à ses fins ; les éléments de contrainte et de surprise s'induisent de l'attitude naturellement soumise et innocente de cette très jeune

en détention ; " alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, prévoit que la personne mise en examen, présumée innocente

tardives ne peuvent être prises en considération, pas plus que les rétractations d'Alain Z..., et ce, sans qu'il y ait lieu de s'attarder outre mesure aux autres arguments invoqués par le prévenu pour s'innocenter

rapport d'expertise psychiatrique de Stéphanie Y... aux termes duquel il apparaît que ses dires sont crédibles, - des observations faites par l'expert psychologue qui souligne que si Philippe X... est innocent

l'arrêt, qui laisse incertaine l'existence du préjudice, ne permet pas de caractériser le délit d'abus de confiance retenu à l'encontre de la demanderesse ; 3)"alors que tout prévenu étant présumé innocent

. ; " alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en relevant, pour retenir Elisabeth Z... dans les liens

gravité pour justifier la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcée ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que, tout prévenu étant présumé innocent

chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et les textes susvisés ; "alors qu'aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie est présumée innocente

anciens du Code pénal, 313-3 et 322-5 et suivants du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

ministère public et partie civile, qu'il incombe de rapporter la preuve de la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et non pas au prévenu, qu'il appartient de prouver son innocence

la route, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

son encontre l interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d innocence

ministère public et partie civile, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence

L. 216-3 du code de la consommation, 121-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe constitutionnel de la présomption d'innocence