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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe0
23 avril 2008
23 avril 2008
Rabia De nationalité algerienne, divorcé Sans emploi Détenu à la maison d'arrêt de valenciennes, demeurant ... 59282 DOUCHY LES MINES Prévenu, appelant, détenu, comparant Assisté de Maître BENMOUFFOK
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201453
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Caisse Régionale produit aux débats des extraits du document intitulé « Le processus de restructuration industrielle du Groupe SACILOR-SOLLAC depuis 1948 », duquel il ressort :- qu'en 195O, les usines et mines
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dispositions des articles R441 – 10 à R441 – 14 du code de la sécurité sociale, il est expressément et uniquement mentionné que c’est la caisse qui instruit le dossier et qui notifie sa décision ; peu importe
Source officielleChambre 1- section B
678832a3c21c0e53e790f81f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
eu d’autre choix que de faire reposer les anciennes menuiseries - la société a refusé de remplacer les menuiseries malgré la non conformité - ils sont consommateurs non professionnels - la couleur importe
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d14e
4 avril 1991
4 avril 1991
"constater que A... était poursuivi du chef des affouillements et excavations qui relèvent de l'autorisation préalable prévue par les articles L. 144-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou du Code minier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par sa requête, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Source officielleChambre Sociale
69d09bcccdc6046d47100c8b
3 avril 2026
3 avril 2026
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2185274-2334823
22 novembre 2007
22 novembre 2007
The courts also ordered that the judgment convicting the applicant be published in two local newspapers, the Midi Libre and the Dépêche du Midi .
Source officielleChambre Sociale
670a1185f178dc2492b0fc90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7d222996ce54483ffb2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
plainte pour fausse attestation ; - l'empiétement réalisé ne peut relever d'une servitude, laquelle s'acquiert par titre ou possession trentenaire ; - la jurisprudence considère que l'empiétement, même minime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10643
9 mai 2018
9 mai 2018
Je regrette votre attitude (...) » ; - courrier du 24 septembre 2008 : « Nous devions nous voir ce lundi 22 septembre 2008 en fin d'après- midi.
Source officielle18e Chambre
60371c4ac9f527b689e50977
9 juin 2015
9 juin 2015
2011 seuls les salariés cotisant à une mutuelle dite 'fonctionnaire' bénéficiait d'une participation de l'employeur à hauteur de 25 %, et que pour sa part elle avait continué d'adhérer à la mutuelle du midi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100500
13 mai 2015
13 mai 2015
l'ordonnance du 26 novembre 2010 ayant stigmatisé ses dissimulations multiples et dont elle n'a pas soutenu l'appel en temps utile ; qu'au regard des critères édictés par l'article 271 du code civil, il importe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300670
9 juin 2015
9 juin 2015
l'expertise judiciaire que l'édification du garage a privé les appelants d'une partie de leur vue sur mer et de l'ensoleillement ; que si cette privation de vue et d'ensoleillement a été qualifiée de minime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00944
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01111
9 novembre 2010
9 novembre 2010
durée et la nature des relations contractuelles, la SA BRASSERIE DU PACIFIQUE justifie d'un contrat d'exclusivité du 20 janvier 1960 par lequel la société LESIEUR ALGERIE concédait à la société SHIELD IMPORT
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD002537606
16 décembre 2014
16 décembre 2014
La Convention n’exige pas que les États protègent les citoyens contre n’importe quel type de risque.
Source officielle3ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975ad
30 août 2023
30 août 2023
Ils ont respectivement quitté la société le 22 avril 2010 et le 10 août 2010, pour fonder la SAS Blue Mind dont ils ont été mandataires sociaux jusqu'au 5 février 2021.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
chapitre Ier du titre VII du présent livre ainsi que, pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601688_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2025 du préfet de la Gironde portant autorisation environnementale à la société S.A.S Imerys
Source officiellePage 43 sur 200