versement, d'un retrait, d'une remise ou d'une émission de chèque de montant inhabituel, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse

n'a pas été le cas puisque les seules pièces auxquels il est fait référence au sein de l'arrêt sont celles produites par l'employeur ; alors que la cour d'appel ne pouvait se prévaloir de façon hypothétique

, les juges du fond ne peuvent statuer par un motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en retenant que, selon l'administration fiscale britannique les avocats exerçant leur activité professionnelle en France

, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; alors que, enfin et en toute hypothèse, à supposer que les retards n'aient pas été imputables à Mlle X..., il appartenait à l'employeur, dans

du Crédit Agricole avait été transmise au notaire en simple photocopie ; que, l'homme de loi ayant par ailleurs non seulement le pouvoir mais l'obligation de s'enquérir, lui-même, de l'état des hypothèques

dès lors que le litige est susceptible de relever d'une clause d'arbitrage, dans la seconde hypothèse, le juge est tenu de vérifier que la clause d'arbitrage n'est manifestement ni nulle ni inapplicable

Parallèlement, la banque, autorisée judiciairement, a inscrit une hypothèque provisoire, le 29 avril 2015, sur les parts détenues par M.

Y... fait grief à la décision d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 17 mai 1990, alors, selon le moyen, que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que la Commission nationale technique

où l'auteur s'abstient de mentionner l'existence d'un domicile ; elle ne peut trouver application dans l'hypothèse où le domicile mentionné est inexact, et dès lors, les juges du fond ont violé les articles

Deux-Sèvres (la Caisse) à la société FMT productions, la société Gel au Large (la société) a fourni son cautionnement hypothécaire et solidaire ; que sur le fondement de cet acte la Caisse a inscrit une hypothèque

Ces paiements sont postérieurs à la requête et l'inscription d'hypothèque de sorte que la créance alléguée, fondée sur un titre judiciaire exécutoire était fondée en son principe.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la banque) ayant consenti à M. et Mme Y... un prêt garanti par une hypothèque

(la SCI) qui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant en garantie de ce prêt ; que, faute de remboursement des échéances du prêt, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie

d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque

ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2015), que, par acte notarié publié au bureau des hypothèques

du privilège de vendeur et de l'action résolutoire, l'a assignée en résolution de la vente; que la SCI a soulevé l'irrecevabilité de la demande faute de publication de l'assignation au bureau des hypothèques

contradictoire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution ayant autorisé les époux X..., qui se prévalaient d'une créance à l'encontre de Mlles Z..., à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

, que la société ACTIV (la société) a acquis des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation des Hypothèques

X... une saisie-conservatoire des sommes détenues sur divers comptes bancaires, un nantissement de parts sociales et une inscription provisoire d'hypothèques ; que M.