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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300874
15 décembre 2021
15 décembre 2021
La SCI fait grief à l'arrêt de dire que le bailleur a manqué à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial haut de gamme présentant une décoration soignée et de la condamner
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comm
6137221dcd580146773fa594
26 avril 1994
26 avril 1994
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la société A...
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