Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS

Société SMABTP [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Paul-henry LE GUE

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2403850 du 18 octobre 2024, le juge des référés a, sur la demande de la communauté de communes Val Guiers, prescrit une expertise confiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant à Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), en cassation d'un

B D, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, les décisions du 10 janvier 2025 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé

A B, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, qui lui a été notifié le 22 mars 2023

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 9 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Guler, avocate commis d'office, demande au tribunal dans le

C A, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre

E, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre et le 5 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre

B A, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités roumaines responsables de

A, représenté par Me Guler, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS DE MONTSURS / EVRON / GUE D’ORGER / BONCHAMP

principal des Impôts précité, a constaté que cet immeuble ne comporte aucune entrée privée, que son accès correspond à l'entrée de la banque, et qu'aucune boîte aux lettres de mentionne les noms de "Guy

octobre 1993, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamations publiques envers un particulier, a renvoyé Bernard A..., Jean-René B... et Michel C... des fins de la poursuite, relaxé partiellement Guy

Guy A..., demeurant La Garbonne, lotissement n° 1, à Saint-Laurent-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit :

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994, qui, pour construction sans permis et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à