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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137235ecd58014677408dc6

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137235fcd58014677408e8a

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372360cd58014677408fa6

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409452

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372368cd5801467740952f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372369cd580146774096e0

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372331cd58014677406a64

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406df9

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372339cd5801467740706f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse

Source officielle
CC

civ3

6137233acd5801467740710e

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6e45

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70ef

Cassation

29 juin 1992

29 juin 1992

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73e4

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Leblanc, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d18

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740484f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c47

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e84

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053de

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405564

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405871

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet

Source officielle

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