de son état de grossesse avec accouchement prévu le 10 septembre 2002, l'employeur l'a, par lettre du 14 mars 2002, informée de ce qu'il suspendait la procédure de licenciement en lui indiquant les griefs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de M.

Y... a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Ematherm en qualité d'ingénieur chargé de sa direction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2013 ; Attendu que pour rejeter le grief

samedis ; que le salarié a, le 13 septembre 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins fondée sur deux griefs, tenant, l'un, à l'emploi

avertissements notifiés au salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement sans examiner leur contenu, ni viser les textes prévoyant une amnistie des sanctions disciplinaires et ainsi estimer que les griefs

/X... de dispenser leurs enfants de tout rapport des dons consentis, le grief de la 4ème branche n'est pas fondé et les autres griefs sont inopérants ; Et sur le second moyen pris en ses deux branches

X... ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus, c'est sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen qui, sous couvert

Par courrier reçu au greffe le 24 novembre 2025, [Localité 1], représentée par son gérant M.

Par courrier du 31 janvier 2025 reçu au greffe le 10 février 2025, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.

Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, M.

M..., par déclaration au greffe pénitentiaire le 3 octobre 2019, transcrite au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 4 octobre 2019. 7.

Par conclusions remises au greffe le 2 mars 2026, la SCI [L] [B] [R] demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevables la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant et d'apprécier

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997) a, sans encourir les griefs

609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) déboutant la société Edmond Coignet de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé

[N] [T] [D] et Mme [L] [D], remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 28 novembre 2025, y intimant M.