La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 29 Janvier 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur COMBES, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 29 Janvier 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur COMBES, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 30 Avril 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur COMBES, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS,

2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ROUEN) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame PAMS-TATU, Président Monsieur DUPRAY, Conseiller Monsieur GALLAIS

limitée NATHALYS MEUBLES (anciennement dénommée NATHALYS LOISIRS) dont le siège social est Plan de campagne, Centre commercial Barnéoud à Cabriès (Bouches-du-Rhône), EN PRESENCE : du Cabinet MONTUS GALTIER

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, Mme Galtier, première conseillère, M. Chevillard, premier conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L.

ROTHIM [Adresse 14] [Localité 32] Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

PUBLICS ONT DROIT AU LOGEMENT OU A UNE INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU" ; CONSIDERANT QUE LA DAME GALTIER A...

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER

LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des déb ats : Nicolas PEYRON Ministère public auc quel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des déb ats : Nicolas PEYRON Ministère public auq uel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY _ Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auque el le dossier a été communiqué - Ministère p ublicabsent Représenté par : Mme Florence GALTIER

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des déba its : Nicolas PEYRON Ministère public auqu uel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des déba ts : Nicolas PEYRON Ministère public auqu uel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débat s : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER