Tous deux représentés par Maître Gaelle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE CREANCIERS INSCRITS Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gael BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

Madame Nadine Y... ... 35136 ST JACQUES DE LA LANDE Appelante, comparante en personne, assistée de Me Nadège MORIN, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur André X... ... ... 35290 GAEL

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaelle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

- Mme Gaelle Dégardin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La rapporteure, I. B Le président, I. LUBENLe greffier, E.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 125 Décembre 2009 Gardel

  Royaume-Uni [GC], 30562/04 et 30566/04, 4   décembre 2008, Note d’information 114   ; Gardel c.

XA..., Mme XF..., la société Bijouterie Michel Garel, M. XG..., Mme XH..., M. XI..., M. XJ..., M. XY..., M. XK..., M. XL..., la société IPH, la société Sodicard, la société Cécile, M. XM..., M.

Claude ERRIN, demeurant 140 route de Villemomble à Bondy (93140), Mlle GADET, demeurant ..., M. Daniel XX..., demeurant ..., M. Michel XX..., demeurant ..., M. Louis XY..., demeurant ..., M.

Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy, Geoffroy, Jalageas, Journois, Bordier, Carrega, Geraud, Le Bourlout, Aubry, Lachaize, Boisserie, Desseigne, Charrel, Bachelier, Plichard, Latour Brunet, Gabelle

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurelien GAZEL substituant Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1329 à DEFENDEUR S.A.S.U.

demanderesse : comparant par Me Caroline LAVERDET Avocat (B332) ET : SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est [Adresse 2] 06 - RCS B 421100645 Partie défenderesse : comparant par Me Aurélien GAZEL

ENTRE : Monsieur [X] [G] né le 10 Octobre 1997 au MALI Centre de rétention administrative de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par visioconférence, assisté de Me Laurence GAREL

Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, signataire de l’arrêté attaqué, « à l’effet de signer tous arrêtés, décisions (…) relevant des attributions de l’Etat dans le département

GalleLe greffier, signé J.-F.

GAVELe greffier, J-F.

GAVELe greffier, J-F.

Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui a reçu délégation par arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 du préfet de Loir-et-Cher, publié le même jour au recueil des