Labouheyre, décharge de la cotisation de taxe de défrichement à laquelle elle avait été assujettie par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

à la requête N° 97-726 : Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient que la requête présentée par le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE et enregistrée sous le n° 97 726 serait

l'autonomie reconnue à l'administration forestière par l'article L. 153-1 du Code forestier autorise celle-ci à mettre l'action publique en mouvement mais également à la poursuivre sans être tributaire

dès lors que les constructions projetées ne se situent pas en interface avec le massif forestier, une bande de défense des forêts contre l'incendie avec un accès pompier stabilisée est prévue, le projet

L'exploitation du massif forestier séparé par le ruisseau précité transformera alors la « forêt » jouxtant l'étang en un « taillis » (les intimées ont expliqués qu'il a existé une petite activité sidérurgique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 20252369 Saisine : Assignation du 20/08/25 Partie demanderesse : La SAS PETIT FORESTIER LOCATION, inscrite au registre du

X... est devenu propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier ; que M.

La demande d'homologation a été communiquée à la SAS La Forestière Monplaisir qui n'a pas produit d'observations.

Le groupement forestier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

La demande d'homologation a été communiquée à la SAS La Forestière Monplaisir qui n'a pas produit d'observations.

contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 331-19 du code forestier : 'En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à

Ce titre qualifiait le terrain de potager et champ agricole et le classait en dehors du domaine forestier. 7.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

parcelles de forêt cadastrées section F numéros 1 à 39.

Matters pertaining to the protection of forests and forest areas in general shall be regulated by law.

L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février

Le désistement de la SCP Groupement forestier du Bois d'Herbue est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.