l'article VI du contrat de mission, lequel stipulait que le chantier serait réputé clos à l'achèvement de travaux constaté par la réception de l'ouvrage, qu'il avait été prévu expressément un acte formel

X..., i.e. avoir prêté son véhicule professionnel à un tiers en dépit d'une interdiction expresse et formelle de l'employeur et alors que ledit véhicule n'était pas assuré pour un conducteur occasionnel

Christiane Des Forest, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M.

décision prononçant la nullité d'un contrat pour dol doit exposer les éléments constitutifs de la réticence dolosive ; qu'en se bornant à relever que si la société Uni inter avait satisfait aux exigences formelles

juridiction qui a rendu la décision ; qu'ainsi cette demande doit comporter une indication claire de son objet, principalement la contestation de l'ordonnance ; qu'à défaut elle ne constitue pas formellement

attaqué a déclaré Pascal X... coupable de recel de vol aggravé ; "aux motifs propres que, "la Cour, comme le tribunal, retiendra malgré les dénégations persistantes du prévenu, l'identification formelle

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de

frais réels- percevoir plus que ce que la méthode forfaitaire leur accordait ; qu'en affirmant péremptoirement que l'homme de l'art n'avait fait aucune recherche, cependant que ses conclusions étaient formelles

qu'une éventuelle irrégularité de la procédure de sanction ne pouvait, à elle seule, entraîner le paiement du salaire, mais simplement la réparation du préjudice subi à raison de cette irrégularité formelle

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que, en contestant être la cocontractante de la société Nasa et avoir loué le matériel litigieux, la société BCI avait contesté formellement

le moyen, "1°) que la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en appréciant, au regard des dispositons de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la régularité formelle

Rhône alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses figurant dans les polices d'assurance de transports terrestres de marchandises, s'analysent en exclusions de garantie qui doivent être formelles

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 11.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles

garantie invoquée par la société AIG Europe, la SMABTP a invoqué les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre l'assureur, alors : « 1°/ qu'est nulle comme n'étant pas formelle, ni limitée, la clause excluant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forest-Serre, société à responsabilité limitée, dont le siège