AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2024, la société de droit canadien Sea Transit Direct Limited, représentée par Me Flecheux,
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Chambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
30 août 2022
Greffier, lors des débats : Mme Lorine FLEURET, ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
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