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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2401598_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des faits de vol, de recel, de refus d’obtempérer, qu’il a été condamné le 6 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Dunkerque à la peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits de filouterie
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91831
24 juin 2014
24 juin 2014
Les torons des dalles se sont rapidement coincés dans les aciers filants de la poutre et au moment de soulever davantage (pour dépasser les 4 cm) pour procéder à la mise à niveau, un crochet extérieur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20ac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
euros, portant sur les trois chefs de redressement suivants : - travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : assiette réelle (chef n°1) ; - annulation des réductions Fillon
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab327ef77d000880b340
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le chef de redressement n°1 n'est donc pas fondé, ainsi que retenu par les premiers juges. 2 - sur le chef de redressement n°2: réduction Fillon: règles générales d'un montant total de 3 855 euros au
Source officielleChambre sociale
5fd9e3d14742ee23518c3e9d
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[W] [H] au titre : d'une régularisation des réductions dites Fillon, d'une régularisation des réductions relatives à l'obligation de nourriture, d'une régularisation des déductions patronales TEPA
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Par courrier recommandé du 17 décembre 2013, la SARL L'ESQUINADE a répondu à cette lettre d'observations, en acceptant le redressement sur la réduction FILLON, mais en le contestant sur les deux autres
Source officielleCh 10 REFERES
69d82394cdc6046d47b2655b
9 avril 2026
9 avril 2026
Les époux [D] sont en droit d’installer des caméras sur leur propriété dès lors qu’elles ne filment que leur propriété, qu’elle respectent la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10254
9 mars 2017
9 mars 2017
[P] en le filmant à son insu ; Attendu que M. [P] explique que M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2010921_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les auteurs filment leur voyage sans équipe technique, au moyen d'une caméra haute définition et d'une " caméra baluchon " portant deux caméras et un micro.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101113_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
communications électroniques, et pour avoir fixé, enregistré ou transmis, sans son consentement, l'image d'une personne mineure se trouvant dans un lieu privé, en l'espèce par une caméra dissimulée filmant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300540
8 avril 2014
8 avril 2014
.., avaient affirmé avant tout contentieux à l'expert en diagnostic que l'embrasement de la fenêtre à droite n'avait pas été ôté après la vente mais avant, ce dont il résultait que la présence des filaments
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'allègement Fillon est annulé sur le mois de juillet sur la base de 10 503 € / 3 = 3 501 €.
Source officielle14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c4
10 février 2017
10 février 2017
Sur le redressement résultant de la suppression du bénéfice des réductions dites FILLON et TEPA : Les inspecteurs du recouvrement ont utilisé la méthode du sondage et de l'extrapolation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d062
21 janvier 2009
21 janvier 2009
313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, FILOUTERIE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212616_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
suites judiciaires de six procédures dont il a fait l’objet entre 2009 et 2019 pour abus de confiance, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, port prohibé d’arme de catégorie 1 ou 4, filouterie
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89922
2 août 2007
2 août 2007
de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances FILOUTERIE
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d59
6 décembre 1994
6 décembre 1994
21 juillet 1990 ; 5 ) le 11 mars 1993, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Saint-Dié, à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende pour recel, conduite sans permis et filouterie
Source officielle5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me FILMONT - Me BEAUFILS délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/10329 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5GH
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dès lors, la SARL [5] ne saurait, à l'appui du bulletin de paie de Mme [B] produit en pièce n°7, prétendre que la base de calcul de la réduction Fillon serait de 135,69 heures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200207
15 février 2018
15 février 2018
période 2008 à 2010, le redressement a été opéré par l'Urssaf à hauteur de 40 196 euros pour les heures effectuées avant le dépassement de la durée du travail équivalente ; s'agissant de la réduction Fillon
Source officiellePage 43 sur 121