AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01206
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, la société IED exposait, en guise d'illustration de l'irrespect profond du salarié pour son obligation de loyauté, le fait que celui-ci avait profité de son statut de directeur de la société EED, filiale
Source officiellePage 43 sur 1875
soc
613722cfcd58014677401c54
20 mars 1997
20 mars 1997
litige et par suite violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, que contestant les conclusions de l'agent enquêteur, la société Marven participations et ses filiales
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