montant unitaire de 5 000 francs, en employant des manoeuvres frauduleuses ayant consisté à transmettre à ces organismes des faux contrats de qualification, et en ce qui concerne l'OPCIB des fausses feuilles

procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

. ; "qu'ils estiment que la présence de la signature authentique de Mme X... peut s'expliquer par une signature déposée sur une feuille vierge ; que sa position au centre de la feuille, alors qu'il

soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ; qu'il ressort de l'arrêt de renvoi que le susnommé s'est vu reprocher la circonstance aggravante de port d'une arme apparente ; qu'il ressort de la feuille

tribunal a tiré des circonstances de la cause, les conséquences juridiques qui s'imposaient en relaxant Henri B... des fins de la poursuite ; que le travail confié à Mme A... consistait à placer une feuille

constestations de l'auxiliaire médicale, se contenter d'affirmer, pour confirmer le jugement entrepris, "que les irrégularités relevées à l'encontre de l'infirmière, notamment celle ayant consisté à signer les feuilles

Il résulte des quatre derniers de ces textes que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans le délai fixé par le dernier, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques

Mairie de Neuville-en-Ferrain — Caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse confirmant sa demande de prise en charge intégrale des factures

aux conditions du délibéré ; " alors, enfin, que le demandeur avait été autorisé à s'inscrire en faux, non seulement contre les mentions du procès-verbal, mais également contre les mentions de la feuille

la société Proteg Sécurité à payer au salarié une somme globale au titre de toutes causes de préjudices confondues, la conseil de prud'hommes énonce qu'il est constant, comme le font ressortir les feuilles

de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'un contrôle des feuilles

Douglas et produit, à l'appui de ses dires, un tableau comparatif et des feuilles de caisse journalières certifiées exactes par le gérant ou la comptable des magasins en question pour la période antérieure

se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en requalifiant en l'espèce le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, au motif que "l'examen [des] feuilles

quant aux heures qu'elle soutenait avoir effectuées, la cour d'appel a estimé qu'il ressortait précisément des déclarations des attestations produites que les salariés remplissaient chaque jour une feuille

"viande bovine d'origine française" est indiscutablement le fait de la société X... dont émane ce document ; qu'en effet, une même main a porté le numéro de carcasse (8087) en haut et en bas de la feuille

délibéré sans désemparer, tant sur la culpabilité que sur la peine ; " alors que le demandeur dépose une demande en inscription de faux tant contre les mentions du procès-verbal que contre celles de la feuille

de procédure pénale, des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées ; "alors que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procès-verbal des débats, de la feuille

sur la personne de laure Y..., par violence, contrainte ou surprise (arrêt pénal p. 2) ; "alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation ne sont ainsi pas en concordance avec celles de la feuille