LICENCIEMENT DU 28 OCTOBRE 1970, NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE, ET QUE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART, EN PRONONCANT CE LICENCIEMENT A COMMIS UNE FAUTE

, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute

[Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision. 15.

mars 1977 ni le traitement médical de la méningite ne constituent des actes de soins courants de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier sur le terrain de la présomption de faute

même qu'un autre praticien aurait ultérieurement estimé que l'étiologie de cette uvéite était différente, le chef du service ophtalmologique du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a commis aucune faute

rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à leur verser une indemnité de 2 250 000 F en réparation des conséquences dommageables des fautes

une artériographie carotidienne gauche ; qu'elle reste atteinte, à la suite de cet examen, d'aphasie et d'hémiplégie du côté droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'aucune faute

s'abstenant de prendre les précautions qu'exigeaient l'agitation du malade ainsi que les modifications apportées aux conditions d'administration de l'électrochoc, le centre hospitalier a commis une faute

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'accident dont elle venait d'être victime et des troubles dont elle se plaignait, le fait que Mme X... ait été confiée

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice par lui subi du fait

notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que la complication qui s'est produite présente un caractère exceptionnel ; que les praticiens hospitaliers n'ont donc pas commis une faute

QUI EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE

[K] d'une faute civile distincte de celle objet de la prévention ; qu'en revanche il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la faute de M.

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE

la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 1er du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait

usine, et en tant qu'il a condamné la société requérante aux dépens ; Considérant que, pour annuler les dispositions ci-dessus analysées, les premiers juges se sont fondés sur le motif que le préfet a fait

; Considérant en revanche qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions des HOSPICES CIVILS DE LYON tendant à ce que leur responsabilité soit exonérée par la faute de la victime, que seule une faute "grave

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait