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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724f9cd58014677419f07
19 mai 1987
19 mai 1987
c'est à la juridiction de jugement, au vu des éléments de preuve débattus devant elle, de s'assurer, avant de statuer sur la poursuite, si l'autorité compétente s'est prononcée définitivement sur la fausseté
Source officiellecr
61372594cd5801467741eeea
2 mars 1993
2 mars 1993
entrevoir la possibilité d'un vol ; qu'il a, ainsi, spontanément dénoncé des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires à l'autorité compétente pour y donner suite ; que la fausseté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC007184601
22 mai 2003
22 mai 2003
Fauvet et M.
Source officielle20e chambre
602d2655decb093d15af8835
16 février 2021
16 février 2021
PLANCHAT DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Me Jean DI FRANCESCO ORDONNANCE LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VING ET UN prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Christian FAUQUE
Source officielleRéférés
69f01c54cdc6046d47c94186
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00381 DEMANDEUR SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse
Source officielleRéférés
69f01f6fcdc6046d47c97417
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00416 DEMANDEUR SAS D-MAX [Adresse 1] comparant par AARPI DELANNOY & KLIBANER AVOCATS - Me Thomas KLIBANER [Adresse 2
Source officielleRéférés
69f066f7cdc6046d47cf985d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dominique FAGUET, président assisté de M.
Source officielleRéférés
69f18555cdc6046d47ebd4d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Dominique FAGUET, président assisté de M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ca
7 février 1973
7 février 1973
" DEBOUTE LES PARTIES CIVILES CONSEQUEMMENT A LA RELAXE PRONONCEE AU BENEFICE DE Y... " POURSUIVI DU CHEF DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ; " AUX MOTIFS QU'AUCUNE PREUVE N'A PU ETRE RAPPORTEE DE LA FAUSSETE
Source officiellecr
6079a8e69ba5988459c4f2be
19 décembre 2006
19 décembre 2006
l'enquêteur de police à la demande de membres de la famille de la victime pour leur permettre d'être convenablement indemnisés par les assurances ; Attendu que, dans la déposition dont il a reconnu la fausseté
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfd6
17 mai 1994
17 mai 1994
comme des menaces de mort et que dès lors la décision attaquée procède d'une fausse application de l'article 373 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constatait que la fausseté
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d06d
14 octobre 1991
14 octobre 1991
l'absence de précision sur la manière dont les agents ont opéré le contrôle des vins dans les chais ne permet pas d'avoir l'entière conviction que la déclaration des stocks de vin était entachée de fausseté
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9dc
21 novembre 1963
21 novembre 1963
, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DONNE UN CERTIFICAT CONSTATANT UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, SANS CARACTERISER NI LA FAUSSETE
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb4e
4 septembre 1991
4 septembre 1991
et le fonds de commerce de cette société ; que, dans sa lettre du 19 septembre 1984, Tavernier dénonçait la fausseté du bilan, des stocks et des chiffres d'affaires qui lui avaient été annoncés et indiquait
Source officiellesoc
61372244cd580146773fb936
11 octobre 1994
11 octobre 1994
... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 5 / la société d'exploitation cinématographique Palace, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 6 / la société anonyme La Fauvette
Source officielle3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[X] [R] Représentant : Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [H] [G] [Z] épouse [R] Représentant : Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTS S.C.A.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
Source officiellecr
ée comme jardinier par la commune de R..., a déposé plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02230
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Y... pour harcèlement moral vise expressément Mme X... et elle est susceptible d'entraîner à son encontre des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; que s'agissant de la fausseté des
Source officiellecr
é et analysé les faits poursuivisc/Gilbert X
61372595cd5801467741ef8e
11 mars 2003
11 mars 2003
qualités de dirigeant de cette société, devant le tribunal correctionnel pour l'entendre répondre de l'infraction de dénonciation calomnieuse ; qu'en application de l'article 226-10 du Code pénal, la fausseté
Source officiellecr
61372643cd5801467742432d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
par le plainte ne visent pas l'usage de faux devant la cour de cassation ; que la prescription du délit d'usage de faux court à compter de cet usage et non de la connaissance par sa victime de sa fausseté
Source officiellePage 43 sur 218