20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

un autre mineur, également placé dans ce lieu de vie sur le même fondement ; que la cour d'assises des mineurs, statuant sur l'action civile par un arrêt du 15 juin 2007, a condamné l'auteur de ces faits

Alors que, d'une part, constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant

du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute

médicales lourdes et des fautes dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ont fait perdre les chances qu'avait M.

jugement du 1er juillet 1982, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait

accessible seulement en vol à vue, les services de contrôle aériens responsables pour la région parisienne ont induit le pilote en erreur sur les conditions de son vol ; qu'ils ont ainsi commis une faute

Jack X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou le 24 juin 1984 ; que par jugement du 7 février 1986, le même tribunal d'instance a

qu'aurait commises le centre hospitalier ; que, devant le juge de cassation, M. et Mme X... soutiennent pour la première fois que la responsabilité sans faute du centre aurait dû être engagée ; Considérant

L. 315-4 et L. 315-5 susmentionnés, d'une garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de cette autorisation, qui l'empêche de rechercher la responsabilité sans faute

mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du Haut-Rhin a rejeté leur demande d'indemnisation par l'Etat de la perte financière subie du fait

demande de l'association "L'Armée du Salut", la décision de l'inspecteur du travail de la 12ème section de Marseille en date du 4 décembre 1984 refusant d'autoriser ladite association à licencier pour faute