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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Etrangers urgents

DTA_2602253_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., représentée par Me Jean, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90add

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

S'agissant de la résidence de Mathieu, le rapport de situation du 29 octobre 2012 établis par Mme C...et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00617

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69780e8ecdc6046d47d0cd2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00959

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01090

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404952

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01421

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00414

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00412

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01622

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01645

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e474e929a9d8fa01d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[V] [E], interprète assermentée en langue Perse, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e774e929a9d8fa0250

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3fcdc6046d47e992bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Libertés Individuelles N° RG 26/00833 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY6U [Y] [A] [S] [L] Minute électronique Ordonnance du vendredi 29 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd42cdc6046d47e9930d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Libertés Individuelles N° RG 26/00833 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY6U [C] [R] [T] [B] Minute électronique Ordonnance du vendredi 29 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402974_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C, ressortissant gabonais né le 14 décembre 1992, est entré en France le 29 octobre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ".

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811fdcf40727a0043d7b1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 10] 1975 à MONASTIR- TUNISIE de nationalité Tunisienne [Adresse 15] [Localité 13] Représenté par Me Mathilde

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43454cdc6046d472372a3

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 mars 2025 N° RG : 2025R00021 Société SANDVIK TOOLING FRANCE [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés n° 501 352 041

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bbc

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

LAFORGUE pour les besoins de la présente procédure No SIRET : 520 76 0 8 02 ayant son siège au 52 Avenue de la République-75011 PARIS FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me François

Source officielle

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